Keystone-SDA adrian.reusser@keystone-sda.ch https://keystone.23video.com en-us Visualplatform http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Keystone-SDA episodic no https://keystone.23video.com/files/rv0.0/sitelogo.gif https://keystone.23video.com http://keystone.23video.com/paquet-suisse-ue-avis-varies <p><p>La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.</p><p>Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/paquet-suisse-ue-avis-varies"><img src="http://keystone.23video.com/64968568/125191143/6b44319d02328d68580607b83a6b7d73/standard/download-16-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/125191143 Fri, 27 Mar 2026 14:08:45 GMT Paquet Suisse-UE: avis variés d'experts sur le référendum La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible. La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la... Keystone-SDA 01:23 <p><p>La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.</p><p>Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/paquet-suisse-ue-avis-varies"><img src="http://keystone.23video.com/64968568/125191143/6b44319d02328d68580607b83a6b7d73/standard/download-16-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> bilatérales III paquet d'accords Suisse-UE référendum facultatif ue http://keystone.23video.com/cleanfeed-paquet-suisse-ue-avis <p><p>La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.</p><p>Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-paquet-suisse-ue-avis"><img src="http://keystone.23video.com/64968560/125189204/73438b7a38829f616f8f5262d6942a1e/standard/download-10-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/125189204 Fri, 27 Mar 2026 13:28:02 GMT CLEANFEED: Paquet Suisse-UE: avis variés d'experts sur le référendum La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible. La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la... Keystone-SDA 08:00 <p><p>La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.</p><p>Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-paquet-suisse-ue-avis"><img src="http://keystone.23video.com/64968560/125189204/73438b7a38829f616f8f5262d6942a1e/standard/download-10-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> bilaterale iii Paquet Suisse-UE référendum facultatif ue http://keystone.23video.com/cleanfeed-audition-publique <p><p>La commission des institutions politiques du Conseil des Etats lance ses travaux sur le paquet d'accords Suisse-UE (Bilatérales III). Elle auditionne ce vendredi des spécialistes sur la question du référendum facultatif ou obligatoire.&nbsp;Une fois n'est pas coutume, cette audition sera publique et retransmise en direct. Les délibérations des commissions se tiennent généralement à huis clos, mais la commission estime que les clarifications qui seront apportées seront utiles au public.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-audition-publique"><img src="http://keystone.23video.com/64968568/125180350/0785c38b112c5b937edd814ae83bf6d6/standard/download-11-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/125180350 Fri, 27 Mar 2026 09:42:02 GMT CLEANFEED: Audition publique d’experts sur le paquet Suisse–UE La commission des institutions politiques du Conseil des Etats lance ses travaux sur le paquet d'accords Suisse-UE (Bilatérales III). Elle auditionne ce vendredi des spécialistes sur la question du référendum facultatif ou obligatoire.Une fois n'est pas coutume, cette audition sera publique et retransmise en direct. Les délibérations des commissions se tiennent généralement à huis clos, mais la commission estime que les clarifications qui seront apportées seront utiles au public. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats lance ses travaux sur le paquet d'accords Suisse-UE (Bilatérales III). Elle auditionne ce vendredi des spécialistes sur la question du référendum facultatif ou obligatoire.Une fois... Keystone-SDA 04:35 <p><p>La commission des institutions politiques du Conseil des Etats lance ses travaux sur le paquet d'accords Suisse-UE (Bilatérales III). Elle auditionne ce vendredi des spécialistes sur la question du référendum facultatif ou obligatoire.&nbsp;Une fois n'est pas coutume, cette audition sera publique et retransmise en direct. Les délibérations des commissions se tiennent généralement à huis clos, mais la commission estime que les clarifications qui seront apportées seront utiles au public.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-audition-publique"><img src="http://keystone.23video.com/64968568/125180350/0785c38b112c5b937edd814ae83bf6d6/standard/download-11-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> accords avec l'ue audition publique référendum facultatif suisse-ue http://keystone.23video.com/les-cantons-soutiennent-les-accords <p><p>Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.</p><p style="text-align: start">Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont pris cette décision vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent-ils dans un communiqué. Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, ils se sont aussi prononcés pour un référendum facultatif concernant les quatre arrêtés, à l'instar du Conseil fédéral.</p><p style="text-align: start">Les résultats obtenus par le Conseil fédéral ainsi que les mesures de mise en oeuvre nationale sont conformes à leurs attentes, ont précisé les cantons. Le paquet d'accords permet non seulement de développer la voie bilatérale, mais aussi de garantir à la Suisse un accès durable au marché européen ainsi que de la sécurité juridique.</p><p style="text-align: start">Cette prise de position n'est pas un blanc-seing, avertissent toutefois les cantons. Comme les accords auront des répercussions sur eux, ils attendent un soutien de la Confédération pour mener à bien leurs tâches. Ils exigent d'être associés aux différents processus, en matière de politique extérieure comme nationale.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/les-cantons-soutiennent-les-accords"><img src="http://keystone.23video.com/64968561/117738627/a67e39edcd801ae89a804d4c51ff5f02/standard/download-19-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/117738627 Fri, 24 Oct 2025 16:42:33 GMT Les cantons soutiennent les accords avec l'UE, sous conditions Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont pris cette décision vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent-ils dans un communiqué. Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, ils se sont aussi prononcés pour un référendum facultatif concernant les quatre arrêtés, à l'instar du Conseil fédéral.Les résultats obtenus par le Conseil fédéral ainsi que les mesures de mise en oeuvre nationale sont conformes à leurs attentes, ont précisé les cantons. Le paquet d'accords permet non seulement de développer la voie bilatérale, mais aussi de garantir à la Suisse un accès durable au marché européen ainsi que de la sécurité juridique.Cette prise de position n'est pas un blanc-seing, avertissent toutefois les cantons. Comme les accords auront des répercussions sur eux, ils attendent un soutien de la Confédération pour mener à bien leurs tâches. Ils exigent d'être associés aux différents processus, en matière de politique extérieure comme nationale. Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui... Keystone-SDA 00:59 <p><p>Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.</p><p style="text-align: start">Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont pris cette décision vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent-ils dans un communiqué. Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, ils se sont aussi prononcés pour un référendum facultatif concernant les quatre arrêtés, à l'instar du Conseil fédéral.</p><p style="text-align: start">Les résultats obtenus par le Conseil fédéral ainsi que les mesures de mise en oeuvre nationale sont conformes à leurs attentes, ont précisé les cantons. Le paquet d'accords permet non seulement de développer la voie bilatérale, mais aussi de garantir à la Suisse un accès durable au marché européen ainsi que de la sécurité juridique.</p><p style="text-align: start">Cette prise de position n'est pas un blanc-seing, avertissent toutefois les cantons. Comme les accords auront des répercussions sur eux, ils attendent un soutien de la Confédération pour mener à bien leurs tâches. Ils exigent d'être associés aux différents processus, en matière de politique extérieure comme nationale.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/les-cantons-soutiennent-les-accords"><img src="http://keystone.23video.com/64968561/117738627/a67e39edcd801ae89a804d4c51ff5f02/standard/download-19-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> accords accords avec l'ue cantons référendum facultatif ue union européenne http://keystone.23video.com/cleanfeed-les-cantons-soutiennent <p><p>Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.</p><p style="text-align: start">Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont pris cette décision vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent-ils dans un communiqué. Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, ils se sont aussi prononcés pour un référendum facultatif concernant les quatre arrêtés, à l'instar du Conseil fédéral.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-les-cantons-soutiennent"><img src="http://keystone.23video.com/64968561/117737429/b5425013d8c02f27c234f60f43b3eb0a/standard/download-11-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/117737429 Fri, 24 Oct 2025 15:33:25 GMT CLEANFEED: Les cantons soutiennent les accords avec l'UE, sous conditions Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont pris cette décision vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent-ils dans un communiqué. Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, ils se sont aussi prononcés pour un référendum facultatif concernant les quatre arrêtés, à l'instar du Conseil fédéral. Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui... Keystone-SDA 02:16 <p><p>Les cantons approuvent le paquet d'accords avec l'UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.</p><p style="text-align: start">Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont pris cette décision vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent-ils dans un communiqué. Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, ils se sont aussi prononcés pour un référendum facultatif concernant les quatre arrêtés, à l'instar du Conseil fédéral.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-les-cantons-soutiennent"><img src="http://keystone.23video.com/64968561/117737429/b5425013d8c02f27c234f60f43b3eb0a/standard/download-11-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> accords accords avec l'UE cantons référendum facultatif ue union européenne